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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers à compter du 9 mars 2007 sur le site www.orichalk.com



Article 1 – PRESENTATION DE LA SOCIETE
Orichalk.com est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé 6 Rue des Grands Champs, 49070 Beaucouzé immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d'Angers sous le numéro 493 490 890 (TVA FR 94 493 490 890)
Vous pouvez contacter Orichalk.com :
- par courrier électronique via la page CONTACT du site
- par courrier à l'adresse suivante : Orichalk.com - 6 Rue des Grands Champs - 49070 Beaucouzé

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les achats en ligne réalisés à titre particulier par un consommateur, et pour un usage personnel, sur le site www.orichalk.com. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d'un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif du produit, prix, particularités du produit, etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserve. Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales, disponibles sur le site www.orichalk.com dès la page d'accueil et lors de l'enregistrement de votre commande. Toutes autres conditions n'engagent Orichalk.com qu'après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s'imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord express d’Orichalk.com. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Orichalk.com, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.

Article 3 – COMMANDES

3.1. L'offre Orichalk.com
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles; elles peuvent être révoquées à tout moment par suppression du produit à l'écran. Vous serez informé de la rupture de stock directement sur la fiche produit. En conséquence, Orichalk.com se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé.

3.2. Compte client
Tout nouveau membre doit créer un compte client; l'identification est réalisée grâce à un identifiant ("login"), un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques, et une adresse. Votre navigation sur le site se fera via une connexion sécurisée dès votre identification.

3.3. Etape pour conclure le contrat
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. La validation de votre commande se déroule en deux étapes (sélection d'une adresse de livraison et d'un type de paiement) et ne sera définitivement enregistrée qu'après validation de chacune de ces étapes. Le contrat électronique est formé lorsque vous confirmez la commande (système dit du double clic). Votre facture et les conditions générales de vente applicables au jour de votre commande vous sont envoyées par mail à l'adresse électronique indiquée sur votre compte client et sont archivées sur notre serveur automatiquement. Vous pouvez suivre votre commande par votre compte client. Orichalk.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4. Annulation de la commande
La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement. Dans tout autre cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par Orichalk.com (voir procédure décrite à l’article 10).

Article 4 - PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison ; Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 5 - PAIEMENT
Tout règlement versé à Orichalk.com ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site, à la commande par:
- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois). La saisie des informations bancaires est réalisée sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
- chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Orichalk.com à l’adresse suivante : Orichalk.com - Service Commandes, 6 Rue des Grands Champs, 49070 Beaucouzé. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
Orichalk.com se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, ou en cas de retard, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

5.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, Orichalk.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 6 - INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

6.1 Description et disponibilité des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Orichalk.com met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou graphisme font l'objet d'une grande attention. Cependant elle reste indicative et ne peut engager notre responsabilité, ni même remettre en cause la validité de la commande. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique ou les références produits. Orichalk.com est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques et accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Orichalk.com pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site.

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

6.2 Limitation à l’importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Article 7 – LIVRAISON
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d'adresse de livraison.

7.1 Délais de livraison
Orichalk.com s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis, sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de paiement par chèque, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Sauf mention particulière sur le site, Orichalk.com choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, vos réserves détaillées (voir article 7.3). Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7.2 Que faire en cas de retard de livraison ?
Nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter (le suivi de la livraison de votre commande s'effectue directement sur le site du transporteur grâce au lien figurant dans le mail de confirmation de votre commande indiquant le numéro d'expédition et le transporteur). Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d'expédition mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rembourserons si le produit est indisponible.

Conformément à l'article L. 114-1 du code de la consommation, pour les produits d'une valeur supérieure à 500 €, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu par Orichalk.com à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Toutes les sommes versées sont considérées comme des acomptes.

7.3 Que faire en cas d'avarie ou de manquant ?
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Si vous acceptez la marchandise, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison, dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page CONTACT. A défaut de réclamation selon cette procédure, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité : aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Orichalk.com. Si cette procédure n’est pas respectée, ni vous, ni Orichalk.com ne pourra agir en responsabilité contre le transporteur.

Article 8 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (non valable pour les acheteurs professionnels, revendeurs et entreprises)

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande. Vous devez retourner les marchandises et tous les accessoires, notice, etc. dans leur état et emballage d’origine (qui seul permet le transport de la marchandise dans de bonnes conditions) ; Le consommateur devra nous dédommager pour une détérioration de la valeur du matériel. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACT de notre site Internet (voir article 10). Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. En conséquence, le montant des frais d'envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du consommateur.

Article 9 - GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

9.1 Garantie constructeur
Les conditions de garantie varient d’un constructeur à l’autre. Leurs coordonnées sont accessibles depuis le site Orichalk.com, rubrique Service Après Vente. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), Orichalk.com n’offre aucune garantie contractuelle quant à ces produits et refusera tout retour de marchandise dans ce cadre. Orichalk.com ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Orichalk.com, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Nous attirons votre attention sur l’éventuelle procédure d’enregistrement de votre produit, nécessaire à l’application de la garantie de certains constructeurs.

9.2 Garantie commerciale Orichalk.com
Cette garantie vendeur ne prend effet qu'à défaut d'une garantie fabricant qui lui sera impérativement prioritaire.Les produits sont garantis par Orichalk.com, pièces et main d'oeuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Dans le cadre de cette garantie uniquement et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de ports pour le retour de matériel dans le premier mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

9.3 Limitation de garantie
La garantie de Orichalk.com est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Orichalk.com, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix d’Orichalk.com. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des pièces commandées chez Orichalk.com. Le SAV Orichalk.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Orichalk.com ou de la garantie légale. La garantie n'est valable que sur présentation de la facture originale.

9.4 Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie :
- Le remplacement des consommables (cartouches, piles, etc)
- Les pannes liées aux accessoires (câbles, etc)
- Les produits d'occasion (ils sont vendus en l'état),

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Orichalk.com ou le constructeur. Orichalk.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

Orichalk.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

9.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 10- RETOUR DU MATERIEL ET REMBOURSEMENT

10.1. Nécessité d'un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable d’Orichalk.com et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACT accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par Orichalk.com un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Orichalk.com. Les renseignements suivants sont généralement demandés: coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Orichalk.com - Centre de retours, 6 Rue des Grands Champs, 49070 Beaucouzé.

10.2. Nécessité d'un emballage adéquat
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Orichalk.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Orichalk.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 13 - RESPONSABILITE
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Orichalk.com. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Orichalk.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels ; en conséquence Orichalk.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle et notamment de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits, perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaire ou de toutes pertes de données. Nous dégageons toute responsabilité quant à vos expéditions de matériel sans emballage d’origine et sans assurance. Nous vous rappelons que nous ne pourrons être tenu responsable d'un matériel livré en mauvais état ou manquant si vous n'avez pas respecté la procédure de réception décrite à l’article 7. Orichalk.com ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur (par exemple du fait d'une mauvaise utilisation), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Orichalk.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Orichalk.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Article 14 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle d’Orichalk.com. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page CONTACT du site.

Article 15 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Orichalk.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Orichalk.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique, constituée par la procédure de «double-clic» lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter, d’abord, afin de rechercher une solution aimable En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide de notre service interne de médiation ou d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce d'Angers dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour Orichalk.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.